Seule la version intégrale de vos fichiers sera remise à notre Huissier de Justice dépositaire qui l'enregistrera au rang des minutes de son étude. En effet, la remise à l'Huissier d'empreintes numériques générées par le site rendent le déposant totalement dépendant de celui-ci car en cas de procès, le Tribunal exigera que l'empreinte soit à nouveau générée avec le logiciel ayant été utilisé au moment du dépôt. Le logiciel en question étant détenu par le seul site, le déposant reste sous l'entière dépendance du site et sous la menace d'une éventuelle fermeture de celui-ci. |
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