Vous n'avez pas encore effectué de dépôt de copyright auprès de nos services

Quel est le fondement juridique de la protection que vous proposez ?

La protection que vous procure un dépôt de copyright chez CopyrightFrance.com se situe à deux niveaux différents et complémentaires :

Votre certificat de dépôt de copyright qui a pour vocation de dissuader les éventuels "copieurs" en leur exposant clairement le niveau élevé de votre protection juridique ainsi que les risques encourus. En deuxième lieu, le constat d'Huissier personnel prouvant votre paternité sur votre création et que vous pouvez commander à tout moment puis produire immédiatement devant les tribunaux.

Quelle est la différence entre Copyright-France et les solutions déjà existantes ?

CopyrightFrance.com propose des solutions souvent beaucoup plus étendues, plus fiables et plus économiques que celles déjà existantes.

Vous pourrez le constater par vous-même en consultant notre comparatif.

Nous publions également un comparatif consacré aux différents sites proposant, comme Copyright-France un service de protection intellectuelle en ligne.

Comment se déroule un dépôt de copyright sur Copyright France ? que dois-je indiquer ? comment effectuer mon règlement, à quelle adresse ? ...

Toutes les informations nécessaires vous seront livrées au cours de la procédure de dépôt de copyright. Par ailleurs sachez que notre procédure de dépôt de copyright propose de nombreux miniguides qui vous permettront d'obtenir des réponses à la majorité des questions que vous pourrez vous poser.

J'aimerais protéger ma création ainsi que son nom et enfin mon nom d'auteur, est-ce possible et comment procéder ?

Vous pouvez parfaitement inclure dans votre dépôt de copyright le contenu de votre création, son titre ou nom mais également votre nom d'auteur, pseudonyme ou nom d'artiste. Pour cela, il vous suffit d'inclure dans le contenu de votre dépôt de copyright un ou plusieurs fichiers au format texte dans lesquels vous citerez le nom de votre création ou son titre, votre nom d'auteur ou d'artiste ainsi que toute autre information que vous souhaitez protéger.

Je souhaite effectuer un dépôt de copyright par voie postale, proposez-vous ce type de services ?

Oui, nous proposons plusieurs formules postales de dépôt de copyright (documents déjà numérisés, documents papier, ...). Pour plus d'informations concernant nos formules postales de dépôt de copyright, vous pouvez consulter notre page "dépôt de copyright Postal".

N'étant pas familier avec le maniement d'internet, je souhaite savoir si vous acceptez les dépôts de copyright par simple courrier électronique ?

Oui, nous proposons une formule de dépôt de copyright simplifié par e-mail (courrier électronique). Pour plus d'informations concernant nos formules postales de dépôt de copyrigh, vous pouvez consulter notre page "dépôt de copyright par e-mail".

Je souhaite protéger six oeuvres musicales et quatre peintures. dois-je acheter dix dépôts de copyright ?

Non, la seule limite étant la taille de votre dépôt de copyright (128 méga-octets), vous pouvez parfaitement procéder au dépôt de copyright de plusieurs créations, musiques, textes, images, ... en un dépôt de copyright unique.

Certains de nos déposants protègent ainsi l'ensemble de leur oeuvre en ne déboursant que le prix d'un seul dépôt de copyright. Par ailleurs, nos formules "multi-dépôts" permettent de bénéficier de prix particulièrement attractifs et de disposer d'un espace de stockage important. Vous pouvez enfin vous affranchir de toute limite de taille en utilisant notre option gratuite "Gros Volumes".

Je possède un site Internet sur lequel je publie mes créations. Si j'opte pour votre pack "Spécial Sites Web", les créations incluses dans mes dépôts de copyright seront-elles protégées ?

Oui, si vous en êtes l'auteur, qu'ils soient publiés ou non sur votre site, touts les documents ou créations figurant dans vos dépôts de copyright (y-compris les dépôts de copyright gratuits) bénéficieront d'une protection pleine et entière, quelque soit le support utilisé (autres sites internet, e-book, livres imprimés, vidéo, etc...). ATTENTION, à l'inverse, sachez que les créations non incluses dans vos dépôts ne bénéficieront d'aucune protection.

Je possède plusieurs sites Internet. Suis-je autorisé à protéger tous mes sites en n'achetant qu'un seul pack "Spécial sites web" ?

Non. Un pack "Spécial sites web" correspond à un seul et unique site. Si vous possédez plusieurs sites, vous devrez acquérir plusieurs packs "Spécial sites web".

Dans le cadre de votre pack "Spécial Sites Web", je dois insérer sur mon site un logo cliquable. Comment procéder ?

L'insertion du logo cliquable ne s'effectue pas avant le dépôt de copyright. Toutes les informations nécessaires vous seront livrées après votre premier dépôt de copyright. Ainsi, depuis un menu spécial de votre tableau de bord personnel, vous aurez accès à votre logo cliquable personnalisé (avec incrustation de la référence de votre dépôt de copyright) et nous vous communiquerons les informations techniques personnalisées nécessaires à la bonne insertion du logo cliquable sur votre page d'accueil ou d'index.

Puis-je déposer mon site Internet avant sa mise en ligne tout en bénéficiant de votre formule "Spécial Sites Web" qui impose l'affichage d'un logo cliquable sur l'accueil de mon site ?

Oui, toutefois, le délai entre le dépôt de copyright de votre site et sa mise en ligne (affichage du logo cliquable) doit être raisonnable, soit un délai maximum d'un mois.

Vous offrez cinq dépôts de copyright gratuits aux propriétaires de sites Internet, blogs, etc... mais mon site évolue tous les jours. Avez-vous une formule qui me permettrait de faire un dépôt de copyright tous les jours ?

CopyrightFrance.com est le seul site offrant chaque mois cinq dépôts de copyright gratuits aux propriétaires de sites Internet. Pour protéger toutes les mises à jour de votre site, il vous suffit les regrouper puis d'effectuer un nouveau dépôt de copyright gratuit tous les six jours. Par ailleurs, en ne déposant que les mises à jour de votre site (et non le site complet), vous disposerez chaque mois d'un volume de dépôt de copyright très important que vous pourrez toutefois dépasser en utilisant notre option gratuite "Gros Volumes".

Je souhaite protéger le contenu de mon site Internet. Que dois-je déposer : Des copies d'écran, la sauvegarde de mon site, mes textes uniquement ?

Tout dépend de ce que vous souhaitez protéger. En effet, si vous souhaitez protéger les poèmes publiés sur votre site, il suffira de déposer les fichiers texte correspondants. Si vous souhaitez protéger le design de votre site, vous pouvez déposer des copies d'écran de vos pages.

Le dépôt de copyright d'une copie de sauvegarde de votre site permettra d'en protéger tous les aspects (textes, images, mise en page, design, concept, ...).

Je possède deux sites Internet. Pour les protéger contre la copie, suis-je obligé d'acheter deux packs "Spécial sites web" ?

Oui car un pack "Spécial sites web" correspond à un et un seul site Internet. Toutefois si plusieurs noms de domaine (votresite.com, votresite.fr, votresite.net, ...) aboutissent à un seul site web, il n'est pas nécessaire d'acheter plusieurs packs.

Je travaille actuellement sur un projet dont j'aimerais déposer les évolutions au fur et à mesure de son avancement. Est-ce possible ?

Oui, dans votre cas, il existe deux solutions. La première consiste à opter pour l'une de nos formules "multi-dépôts" (2, 3, 10, 30, 60 dépôts de copyright), dans ce cas, les versions successives de votre projet seront toutes conservées par notre Huissier de Justice dépositaire.

La deuxième solution consiste à profiter de notre avantage exclusif: le "dépôt de copyright modifiable". En effet, tout dépôt de copyright effectué en ligne sur CopyrightFrance.com peut être modifié autant de fois que vous le souhaitez pendant une durée d'un mois. Dans ce cas, le dernier dépôt de copyright détruit le dépôt de copyright précédent et notre Huissier de Justice dépositaire ne conservera que le dernier dépôt de copyright effectué. La date de dépôt de copyright définitivement retenue sera donc celle du dernier dépôt de copyright. Copyright-France.com est le seul site à offrir une telle possibilité.

Vous êtes le seul site à permettre de modifier plusieurs fois un dépôt de copyright durant trente jours.
Cela peut-il entraîner une invalidation de mon dépôt de copyright en justice du fait qu'il est accessible depuis le réseau Internet ?

Durant trente jours, seule une copie de votre dépôt de copyright est accessible depuis le réseau Internet et votre dépôt de copyright original est totalement inaccessible puisque détenu par un Huissier de Justice. Lorsque vous effectuez une modification, nous déposons une nouvelle copie modifiée de votre dépôt de copyright auprès de l'Huissier de Justice. Le dépôt de copyright que vous produirez en Justice aura donc été conservé par l'Huissier de Justice à l'abri de tout accès extérieur et conservra ainsi toute sa force probante.

Avant de déposer me création, je souhaiterais savoir si une création similaire n'a pas déjà été déposée.

Il est hélas impossible d'effectuer la moindre recherche d'antériorité concernant les créations qui, contrairement aux marques et brevets ne sont pas inscrites dans un répertoire unique géré par l'administration. Dans tous les cas, sachez que le dépôt de copyright d'une création peut-être déjà existante ou déjà déposée n'est pas illégal et que malgré le doute, le dépôt de copyright d'une création constitue une sage précaution dans l'hypothèse ou elle n'aurait pas déjà été produite ou déposée.

En vue de bénéficier d'un tarif intéressant, j'aimerais acheter votre pack de dix dépôts de copyright, cependant je voudrais savoir si les dix dépôts de copyright achetés doivent être effectués dans un délai précis ?

Oui, dans le cadre de touts nos packs "multi-dépôts de copyright", tous les dépôts de copyright achetés doivent être effectués dans un délai de cinq années après la date d'achat du pack.

Avant de proposer mon roman aux éditeurs, je souhaiterais le déposer, serais-je protégé contre un plagiat édité aux Etats-unis, au japon ou en australie ? Quelle est l'étendue géographique de la protection dont je bénéficierai ?

Si votre création a été copiée et / ou diffusée dans l'un des pays signataires de la "convention de berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques", vous êtes alors aussi bien protégé que si votre oeuvre avait été copiée par votre voisin.

Je suis un créateur Belge, puis-je bénéficier de la protection que vous proposez ?

Oui, car la protection que procure un dépôt de copyright effectué auprès de CopyrightFrance.com est valable dans les 165 pays signataires de la Convention de Berne dont la Belgique, mais aussi le Canada, la Suisse, les pays du Maghreb, font partie.

Pourquoi vos prixs sont-ils si bas par rapport aux tarifs habituels des Huissiers ou autres Officiers Ministériels ?

Notre Huissier de Justice dépositaire n'établit d'acte (Constats d'Huissier) qu'à la demande d'un de nos déposants et non à l'occasion de de chaque dépôt de copyright. Nos prix très bas ont donc pu être obtenus grâce au nombre très important de dépôts de copyright effectués chaque jour sur notre site et à la mutualisation des coûts répartis entre nos centaines de milliers de déposants. Par ailleurs, la baisse des coûts informatiques associée à une négociation permanente de ses charges d'exploitation permettent à CopyrightFrance.com de proposer des prestations à forte valeur ajoutée pour des prix particulièrement bas.

Si je protège mon roman auprès de vos services, serais-je également protégé si celui-ci est un jour utilisé comme scénario pour un film ?

Oui, car la protection que procure un dépôt de copyright effectué auprès de CopyrightFrance.com est multi-supports ce qui signifie que quelle-que soit l'utilisation faite de la création déposée, vous serez en droit d'exiger, sur la base de votre dépôt de copyright le versement de droits d'auteur ou la non-utilisation de votre oeuvre. Ce principe est valable dans tous les domaines de la création intellectuelle.

Je souhaite que mon scénario soit protégé aux Etats-Unis... Dois-je également procéder à un dépôt de copyright aux USA ?

Non, car votre oeuvre ne pourra pas être copiée aux USA sans votre autorisation.

Toutefois, le Copyright Américain constituant une procédure obligatoire pour tout auteur souhaitant percevoir des droits d'auteur sur le territoire Américain, vous devrez (si vous souhaitez percevoir des droits d'auteur aux USA) doubler votre dépôt de copyright auprès de CopyrightFrance.com par un dépôt de copyright Américain. Ce service est proposé par de nombreux sites situés aux USA..

Je souhaite faire bénéficier mes trois sites web de votre formule "Spécial Sites Web", dois-je pour cela payer trois dépôts de copyright ?

Oui car cette formule ne peut s'appliquer qu'à un seul et unique site à la fois. Ainsi, si vous souhaitez protéger gratuitement plusieurs sites, vous devrez acheter autant de packs que de sites à protéger.

Un unique dépôt de copyright de mon site Internet peut-il me garantir contre toute copie ultérieure ?

Non ! Le principe est simple : Tout ce qui est déposé est protégé. En effet, seules les créations (pages, textes, logos, images, photographies, bases de données, scripts, etc...) réellement déposés bénéficient d'une protection, ce qui signifie qu'un premier (et unique) dépôt de copyright ne protège en rien les modifications et ajouts ultérieurs que vous aurez effectués sur votre site. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous proposons aux propriétaires de sites Internet, forums, blogs, ... une formule "Spécial Sites Web" particulièrement avantageuse.

Le dépôt de copyright de mon site Internet protège t-il le nom de mon site ainsi que son domaine Internet ?

Sous réserve d'originalité et à condition que le nom et le nom de domaine de votre site soient inclus dans votre dépôt de copyright, ceux-ci seront protégés. Toutefois nous insistons sur la nécessité d'effectuer parallèlement un dépôt de copyright de marque de fabrique ou de commerce auprès d'un organisme officiel tel que l'INPI (France) qui sera parfaitement complémentaire avec votre dépôt de copyright auprès de Copyright-France. En ce qui concerne votre nom de domaine, il est également judicieux de renforcer votre dépôt de copyright en le réservant dans les principales extensions (COM, FR, ORG, etc ...).

Le dépôt de copyright de la page d'accueil ou du nom de domaine ou bien encore du nom de mon site protège t-il automatiquement le contenu du site ?

NON ! Tout ce qui est déposé est protégé, à l'inverse, tout ce qui n'est pas déposé n'est pas protégé, ce qui signifie que le dépôt de copyright de la page d'accueil mais aussi du nom ou du nom de domaine de votre site ne protègera en rien le contenu, les pages, les textes, le concept, la charte graphique, etc... de votre site.

Le dépôt de copyright d'un fichier MP3 suffit t-il à protéger ma musique et mes paroles ?

Oui, dans la mesure ou la qualité d'enregistrement de votre fichier MP3 permet de distinguer la mélodie et de retranscrire les éventuelles paroles. Sont également acceptés les fichiers aux formats WAV, PCM, ... pour lesquels nous préconisons une fréquence d'échantillonnage de 44 Khz / 16 bits.

Puis-je déposer le nom de mon groupe de musique sur Copyright-France ?

Oui, sous réserve d'originalité (dont vous êtes le seul juge), votre nom de groupe, mais également les pseudonymes, noms de scène, noms d'artistes, les noms de spectacles, de tournées, de comédies musicales, ... sont protégeables par un dépôt de copyright sur CopyrightFrancen. Il vous suffit de déposer un petit fichier texte dans lequel vous citerez le nom à protéger et expliquerez le domaine d'application du nom en question (musique, danse, cinéma, théâtre, littérature, ...) puis une brève description de l'éthymologie du nom déposé.

Puis-je profiter du dépôt de copyright de ma musique pour protéger le nom de mon groupe ?

Oui, sous réserve d'originalité, votre nom de groupe, nom d'artiste ou nom de scène peut être protégé et donc joint au dépôt de copyright de vos morceaux de musique. A l'inverse, si vous déposez des morceaux de musique, vous pouvez y joindre le nom de votre groupe ou votre nom d'artiste qui seront également protégés.

Puis-je protéger mes modèles de point de croix et de mosaïque sur CopyrightFrance.com ?

Oui, sous réserve d'originalité et quelque soit le domaine toutes les oeuvres de l'esprit peuvent être protégées par un dépôt de copyright horodaté en vue de détenir une preuve d'antériorité utilisable devant les tribunaux en cas de copie illicite.

J'ai 14 ans. Je suis donc mineur, puis-je utiliser votre service pour protéger mes oeuvres ?

Oui, la qualité d'Auteur ne dépend en aucun cas de l'âge du déposant. Seuls les sommes perçues au titre de vos droits d'auteur devront être conservées par votre tuteur ou représentant légal jusqu'à votre majorité. Vous pouvez donc parfaitement procéder à un dépôt de copyright qui garantira la preuve de votre qualité d'auteur.

Garantissez-vous la confidentialité des dépôts de copyright effectués auprès de vos services ?

Oui, contrairement à nombre de nos concurrents qui, à des fins publicitaires publient d'autorité des informations personnelles concernant tous les dépôts de copyright effectués sur leur site, Copyright France.com ne publie aucune information sur les dépôts de copyright effectués. Sur Copyright France.com, il revient donc au seul déposant de décider de la diffusion ou de la non diffusion de son certificat de dépôt de copyright.

Combien de temps mon dépôt de copyright sera t-il valable ?

Votre dépôt de copyright protège vos droits durant toute votre vie, plus les 70 ans qui suivent votre décès.
Toutefois, sachez que notre Huissier de Justice partenaire conservera votre dépôt de copyright durant une période minimum de trente ans (décret du 29 février 1956) pendant lesquels vous pourrez, à tout moment demander à recevoir un Constat d'Huissier attestant de la date et du contenu de votre dépôt de copyright.

CopyrightFrance.com est le seul site à s'engager sur des durées aussi importantes et précises...

Après avoir réglé le prix de mon dépôt de copyright, devrais-je encore verser de l'argent par la suite ?

Non, le prix de votre dépôt de copyright est ferme et définitif. Aucune autre "contribution" ne vous sera demandée par la suite.

Par ailleurs, Sachez que CopyrightFrance.com est le seul site de dépôt de copyright en ligne offrant gratuitement à ses déposants leur Constat d'Huissier personnel en cas de procès. En effet, vous bénéficierez de l'assurance de ne rien devoir débourser si vous deviez un jour utiliser votre dépôt de copyright pour défendre vos intérêts devant un Tribunal car CopyrightFrance.com prendra en charge (sous conditions) tous les frais d'établissement de l'acte authentique.

Puis-je effectuer le règlement de mon dépôt par PayPal ou Western Union ?

Non, Nous proposons le règlement par carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire et enfin mandat postal. Vous devriez donc pouvoir utiliser l'un de ces moyens de paiement accessible y-compris aux personnes ne possédant pas de compte bancaire.

Nous sommes une Administration, pouvons-nous effectuer le règlement d'un dépôt par mandat Administratif ?

Oui, notre service est très utilisé par l'Administration et les Collectivités et c'est la raison pour laquelle nous proposons systématiquement à nos déposants une facture proforma qui leur permet d'effectuer un règlement par Mandat Administratif. Pour effectuer votre règlement par Mandat Administratif, vous devez donc simplement opter en fin de procédure de dépôt pour le règlement par mandat puis imprimer votre facture proforma.

Si j'effectue mon règlement à l'aide de ma carte bancaire, comment être sûr que mon numéro de carte bancaire ne sera pas utilisé par des escrocs ?

C'est très simple, sur CopyrightFrance.com, la saisie de votre numéro de carte bancaire est entièrement effectuée sur les serveurs sécurisés de la BANQUE CIC qui ne nous communiquera que l'accord ou le refus de votre banque. Cela signifie qu'en aucun cas, nous ne connaîtrons la moindre information concernant votre carte ou votre situation bancaire.

ATTENTION : Effectivement, certains sites (notamment non Français) font saisir les numéros de cartes bancaires de leurs déposants sur le site d'un prestataire (également non Français) au lieu de faire directement appel aux services d'une Banque reconnue et astreinte au respect de la législation Française sur la protection des consommateurs...

Quels types de fichiers suis-je autorisé à déposer ?

Sur Copyright-France.com il n'existe aucune restriction concernant le type de fichiers déposés mais également en ce qui concerne leur contenu. En effet, vous pouvez parfaitement déposer des fichiers exécutables, des fichiers compressés, des fichiers binaires, des fichiers cryptés, etc...

En ce qui concerne le contenu de vos fichiers, nous n'appliquons aucune restriction puisque vos fichiers ne seront jamais consultés par personne ni mis à la disposition du public. Vos fichiers sont des données privées qui sont stockées dans un espace privé auquel vous-seul aurez accès.
Veillez cependant à respecter les conditions générales d'utilisation du site, notamment en ce qui concerne le respect des lois en vigueur. En effet, notre Huissier de Justice dépositaire ne peut établir de Constat d'Huissier que concernant des contenus respectant la loi.

Je souhaite protéger une création, dois-je inclure la description technique ou les photographies de cette création ou bien encore les deux ?

Sur Copyright-France.com il n'existe aucune restriction concernant le nombre ou le type de documents inclus dans un dépôt de copyright. Nous vous conseillons donc vivement d' inclure dans votre dépôt de copyright tous les documents susceptibles de décrire de manière précise la création déposée.

Le dépôt de copyright que je souhaite d'effectuer n'occupera qu'une partie des 128 méga-octets maximum autorisés. Pourrais-je procéder à des ajouts ultérieurs jusqu'à concurrence de 128 méga-octets ?

Non, car votre dépôt de copyright sera intégralement et immédiatement transmis à l'Huissier de Justice dépositaire, ce qui interdira tout ajout ultérieur.

N'ayant vraiment confiance en personne, j'aimerais savoir si je peux déposer un fichier crypté ?

Oui ! Nous le conseillons même aux déposants inventeurs... En effet, quelle meilleure garantie que de savoir qu'aucun intervenant dans la chaîne de traitement et de stockage n'a pu ni consulter ni modifier ni copier les données contenues dans votre fichier ! Certains sites situés hors de France font procéder à une validation manuelle (par un employé "assermenté"...) des dépôts de copyright effectués, cela constitue effectivement une faille de sécurité que Copyright-France a su éviter grâce à une procédure entièrement automatisée.
Enfin, sachez que malgré l'existence de programmes de cryptage capables de chiffrer des données sur 4096 bits, il est interdit par la loi française de crypter des documents sur plus de 128 bits (ce qui est d'ailleurs parfaitement suffisant pour garantir la sécurité de vos données).

Vous proposez à vos déposants de disposer d'une copie de sauvegarde téléchargeable. Cela signifie t-il que vos dépôts de copyright étant accessibles, il sont éventuellement modifiables, donc susceptibles d'être invalidés en Justice ?

Non ! La copie de sauvegarde téléchargeable que nous conservons à la disposition de nos déposants n'est qu'un double de l'exemplaire conservé par l'Huissier de Justice. L'exemplaire de votre dépôt de copyright qui est conservé par l'Huissier de Justice est, en vertu de la loi totalement inaccessible et stocké par l'étude d'Huissiers dans des conditions très strictes et fixées par la loi.

Puis-je déposer une marque sur votre site ?

Les marques, comme les brevets doivent ( en France ) être déposés auprès d'organismes publics qui en assurent ensuite la publicité légale ( INPI ). Mais, un point doit être précisé ; Un dépôt de copyright auprès de CopyrightFrance.com permet, sous réserve de l'originalité du contenu et de l'aspect graphique de votre marque de bénéficier d'une protection au titre de la Propriété Littéraire et Artistique (Droit d'Auteur). Le dépôt de copyright auprès d'un Huissier de Justice vous permettra donc de détenir un Droit Antérieur et de défendre efficacement vos marques, logos, slogans, ...

Si j'utilise Copyright-France pour protéger ma marque de bijoux, puis-je en profiter pour protéger mes modèles de bijoux ?

Oui ! A l'occasion de l'enregistrement de votre marque, vous pouvez parfaitement en profiter pour inclure vos créations, mais aussi votre logo, votre site internet, etc... dans le même dépôt de copyright.

Puis-je protéger une invention sur Copyright-France ?

Les inventions sont soumises au régime des brevets et doivent donc être également déposées auprès d'un organisme public (INPI). Dans ce cas, vous pourrez attaquer toute personne exploitant votre invention alors qu'un dépôt de copyright auprès d'un Huissier de Justice vous permettra seulement d'exploiter votre invention sans jamais être inquiété ( y-compris par le possesseur d'un brevet postérieur ).
Le dépôt de copyright en ligne sur CopyrightFrance.com constitue donc un complément très intéressant du dépôt de copyright officiel puisqu'il permet de se protéger très rapidement et à peu de frais en attendant un dépôt de copyright officiel beaucoup plus lourd et onéreux tout en bénéficiant  de ce que les Jusristes appellent le droit de "Possession Personnelle Antérieure". Enfin, contrairement à un dépôt de copyright auprès de l'INPI, un dépôt de copyright auprès de CopyrightFrance.com reste parfaitement confidentiel et n'entraîne aucune obligation d'exploitation dans les cinq ans qui suivent le dépôt de copyright.

Puis-je déposer un objet auprès de votre site ?

Les objets peuvent bien entendu faire l'objet d'un dépôt de copyright auprès de Copyright-France.com. Vous devrez simplement procéder au dépôt de copyright de photographies, croquis, dessins ou/et description texte livrant une description suffisamment précise de l'objet que vous souhaitez protéger.

Puis-je déposer un concept d'émission télévisée auprès de votre site ?

Un concept d'émission télévisée peut parfaîtement (sous réserve d'originalité) faire l'objet d'un dépôt de copyright horodaté tel que nous le proposons sur CopyrightFrance.com. Par ailleurs, sachez que CopyrightFrance.com est régulièrement utilisé par des concepteurs d'émissions télévisées ou radiophoniques. Toutefois, sachez qu'un concept en lui-même ne peut être protégé et que seule la mise en oeuvre de ce concept peut bénéficier de la protection de la loi, ce qui permet indirectement de protéger le concept lui-même.

Avant d'effectuer un dépôt de copyright, je souhaiterais avoir des informations concernant votre entreprise.

Chaque site Internet doit afficher des "informations légales" selon un modèle précis édicté par la loi du 21 juin 2004. CopyrightFrance.com est l'un des très rares sites du secteur du dépôt de copyright de créations en ligne à respecter la loi en affichant une page "Mentions légales" permettant à ses visiteurs de consulter en toute transparence les informations la concernant. La page Mentions légales est consultable depuis notre page d'accueil à la rubrique Mentions Légales.

N'ayant pas confiance en Internet je souhaite effectuer mon dépôt de copyright en vos locaux, comment procéder ?

Afin de continuer à proposer des tarifs économiques, nous avons choisi de ne pas proposer de guichet à l'attention du public. Toutefois, vous pouvez parfaitement utiliser l'une des nos formules postales de dépôt de copyright qui vous permettront de ne pas utiliser Internet.

Avant d'effectuer mon dépôt de copyright, je souhaiterais vous entretenir par téléphone du problème que je rencontre. A quel numéro puis-je vous joindre ?

Comme dans la question précédente, afin de continuer à proposer des tarifs économiques et en raison du grand nombre de dépôts de copyright effectués chaque jour sur CopyrightFrance.com, nous avons choisi de ne pas proposer d'assistance téléphonique. C'est la raison pour laquelle nous répondons bien volontiers aux questions qui nous sont adressées via notre rubrique "Contact".

Je souhaiterais vérifier que votre entreprise existe bien et j'aimerais prendre connaissance de toutes les informations la concernant.

En dehors des informations très complètes que nous livrons sur notre page "Mentions Légales", vous pouvez consulter gratuitement les informations issues des greffes des tribunaux de Commerce en vous connectant sur un des nombreux sites d'information sur les sociétés Françaises (ex. http://www.Societe.com). Vous y constaterez que nous sommes une entreprise ancienne et vous pourrez y consulter nos bilans comptables. La Générale d'Edition Electronique (CopyrightFrance.com) est la seule entreprise du secteur du dépôt de copyright de créations en ligne à respecter scrupuleusement la loi en déposant ses bilans comptables au Greffe du Tribunal de Commerce.

Si j'effectue des dépôts de copyright sur votre site pour le compte d'une entreprise, pouvez-vous m'adresser des factures ?

Bien sûr, après chaque dépôt de copyright, que vous soyez particulier ou entreprise, lorsque le prix en est réglé, nous communiquons au déposant son certificat de dépôt de copyright ainsi qu'une facture établie au nom et à l'adresse indiqués lors du dépôt de copyright.

L'entreprise qui édite le site CopyrightFrance.com est une entreprise de droit Français inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, elle établit des factures incluant une TVA au taux de 19,6% que vous pouvez récupérer si vous agissez pour le compte de votre entreprise, ce qui diminue d'autant le coût de vos dépôts de copyright puisque nos prix sont affichés " toutes taxes comprises ". 

Je souhaite régler mon dépôt de copyright par chèque ou virement bancaire ou bien encore par mandat postal , à quel ordre et à quelle adresse dois-je effectuer mon règlement ?

Toutes ces informations sont livrées en fin de procédure de dépôt de copyright sur le site.

Je souhaiterais déposer des documents professionnels (contrats, comptabilité, ...) afin de disposer d'une sauvegarde située hors de mon entreprise, est-ce possible ?

Le dépôt de copyright en ligne de CopyrightFrance.com assure également la sauvegarde de vos données et vous permet de mettre vos documents professionnels ou privés à l'abri des incendies, inondations, accidents, cambriolages, virus, malveillance, indiscrétions, etc... et de disposer effectivement d'une sauvegarde externalisée dont vous pouvez télécharger une copie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Par ailleurs, le dépôt de copyright auprès d'un Huissier de Justice de documents comptables ou juridiques permet de leur donner date certaine, ce qui peut s'avérer très utile dans le cas d'un litige commercial ou administratif. La copie de sauvegarde de vos dépôts de copyright est une copie (conservée sur nos serveurs) de l'exemplaire détenu par l'Huissier de Justice. L'exemplaire détenu par l'Huissier de Justice reste totalement inacessible, y-compris par nous-mêmes.

Je ne suis pas Français, je voudrais savoir si un dépôt de copyright sur CopyrightFrance.com me protège également en cas de procès dans mon pays ?

Oui ! Si votre pays fait partie des états ayant signé la Convention de Berne, vous êtes également protégé dans votre pays. Toutefois, il convient de rappeler qu'en cas d'action devant un tribunal étranger, le constat que vous demanderez à notre Huissier sera probablement soumis, dans votre pays à une procédure d'exequatur (procédure administrative de validation d'un acte établi par un Officier Ministériel étranger).

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Ministère de la Justice de votre pays sur les frais et démarches à supporter.  Certains sites étrangers laissent leurs clients Français effectuer des dépôts de copyright reposant sur un acte authentique étranger sans les prévenir de l'application, en France d'une procédure d'exequatur... 

Lorsque j'effectue un dépôt de copyright, vérifiez-vous que je suis bien l'auteur de l'oeuvre déposée ?

Non, le contenu de votre dépôt de copyright ainsi que votre identité nous importent peu, en effet les seuls éléments primordiaux sont : La date et l'heure de dépôt de copyright, la présence d'un fichier ( quel-que soit son contenu ), et le détenteur ( quelle-que soit son identité ) de la clé confidentielle correspondante. D'ailleurs, aucun organisme de dépôt de copyright, ( y-compris les organismes d'état ) ne vérifiera votre identité, ni votre paternité sur une création déposée auprès de leurs services.

Puis-je déposer mes creations sachant que celles-ci contiennent des créations d'autres auteurs ?

Oui. Un dépôt de copyright ne constituant pas une revendication de paternité mais une preuve d'existence horodatée, vous pouvez parfaitement inclure dans vos dépôts de copyright des oeuvres ou parties d'oeuvres d'autres auteurs. Par ailleurs, sachez que sous réserve d'originalité, une création produite à partir de créations dont vous n'êtes pas l'auteur peuvent parfaitement être déposées et bénéficier de la protection de la loi (ex. collage graphique ou musical à partir de parties d'autres oeuvres).

Comment savoir si mon idée n'a pas déjà fait l'objet d'un dépôt de copyright ?

S'il s'agit d'une idée à vocation industrielle ou technique susceptible de faire l'objet d'un dépôt de copyright de brevet, vous pouvez effectuer une recherche auprès de l'INPI (http://www.inpi.fr). S'il s'agit d'un nom ou d'un slogan susceptible d'avoir fait l'objet d'un dépôt de copyright de marque auprès de l'INPI, vous pouvez effectuer une recherche sur ICIMARQUES (http://www.icimarques.fr).

Si enfin, il s'agit d'une création littéraire ou artistique, d'une idée, d'un concept ou bien d'une marque, d'une invention susceptibles d'avoir fait l'objet d'un dépôt de copyright au titre du droit de Possession Personnelle Antérieure, il sera impossible d'effectuer une recherche complète car ce type de dépôts de copyright sont généralement confidentiels.