Première visite ? 

En France et dans les 164 pays signataires de la Convention de Berne, une création est protégée du simple fait de son existence... Dans les faits, en cas de litige concernant la paternité d'une création, l'auteur devra prouver au tribunal qu'il en est bien le véritable auteur...

"Pour protéger son droit il est indispensable de mettre en place une procédure visant à conserver des preuves matérielles de l'antériorité de la marque, de la création ou des modèles telles que l'enregistrement des dates de création par voie d'huissier"
(Source : Maître Murielle Cahen - Avocat à la Cour d'Appel de Paris).

Le dépôt d'une création auprès d'un Huissier de Justice est cité par le Ministère de la Culture Français comme le premier moyen de protéger celle-ci contre le pillage. Le dépôt d'une oeuvre musicale auprès d'un Huissier de Justice est également cité par la SACEM comme un moyen de protection particulièrement sûr. Le dépôt d'une création auprès d'un Huissier de Justice est recommandé par l'INPI.

Considéré par les juristes comme la meilleure protection dont puisse bénéficier une création intellectuelle, le constat d'Huissier s'est imposé devant les tribunaux comme une alternative simple, rapide et économique aux autres procédures lourdes et onéreuses.

Copyright France.com vous propose de faire enregistrer et horodater vos créations par un Huissier de Justice qui en conservera une copie durant trente ans (minimum), période durant laquelle vous pourrez, en cas de procès demander à recevoir gratuitement votre constat d'Huissier individuel attestant de la date et du contenu de votre dépôt.

CopyrightFrance est le seul site garantissant la remise à ses déposants d'un véritable Constat d'Huissier individuel en cas de procès.

Dès la fin de votre dépôt, afin de garantir votre indépendance, nous vous communiquerons les coordonnées de notre Huissier de Justice dépositaire. CopyrightFrance est le seul site à offrir cette garantie de totale indépendance.

L'Huissier de justice est un Officier Ministériel exerçant sous le contrôle du Procureur de la République et les actes qu'il établit sont qualifiés par les juristes de "preuves parfaites".

Vos créations seront versées aux minutes de l'étude d'Huissiers et conservées, en vertu de la loi
( décret du 29 février 1956, modifiée par la loi du 3 janvier 1979 et décret du 3 décembre 1979 ) durant trente ans au minimum.

CopyrightFrance.com est le leader Francophone en matière de dépôt de Copyright par Internet.

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