Déposer vos créations : Les autres procédés

Déposer vos créations : Les autres procédés

Le dépôt en ligne ne constitue pas l'unique moyen de protéger vos créations, il représente cependant une alternative intéressante aux moyens plus classiques qui souffrent de certaines lacunes...
La lettre recommandée à "soi-même" : Non reconnue par les tribunaux étrangers. Solution juridiquement très risquée et mal vue dans les tribunaux Français puisqu'il est quasiment impossible de prouver que le document expédié n'a pas pu être modifié après réception. Prix : 3 à 8 Euros (lettre). L'Enveloppe Soleau : Non reconnue par les tribunaux étrangers. La conservation de l'enveloppe Soleau par l'INPI est limitée à cinq ans renouvelables une seule fois. Par ailleurs, le dépôt est limité à sept feuilles de papier, tous les autres supports (cd-rom disquette, etc...) sont interdits. Prix : 15 Euros par période de cinq ans = 30 Euros pour dix ans. ( CopyrightFrance.com : prix moyen minimum : 5,0 Euros pour 30 ans avec un nombre de créations illimité). L'enregistrement direct auprès d'un Officier Ministériel ( Huissier de Justice, notaire ) : Reconnu par les tribunaux étrangers. La protection de loin la plus efficace juridiquement, mais la plus onéreuse puisqu'elle vous coûtera entre 200 et 300 Euros selon la complexité du dépôt (durée 30 ans). Il s'agit du procédé choisi par CopyrightFrance qui grâce à des volumes importants peut proposer des tarifs très inférieurs et des services supplémentaires gratuits. L'enregistrement auprès du Bureau des hypothèques ( Administration fiscale ) : Non reconnu par les tribunaux étrangers. Protection juridiquement efficace (en France), mais onéreuse ( Prix : 80 euros ), Supports informatiques non acceptés. Le dépôt auprès d'une Société d'Auteurs : Non reconnu par les tribunaux étrangers (simple témoignage). (Société des Compositeurs et des Auteurs Multimédia, Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques, Société Nationale des Auteurs Compositeurs, Société des Gens De Lettres). Aucune société d'auteurs n'est investie d'un pouvoir d'apporter "preuve certaine" comme le serait un officier ministériel (Huissier de Justice). C'est en fait un service que rendent les sociétés d'auteurs à leurs membres (ou non membres). Mais sur un plan juridique il s'agit d'une preuve simple, tout aussi contestable en cas de litige devant un juge que toute autre. Elle n'a aucune force supérieure. (source : Maître Murielle Cahen - Avocat à la Cour d'Appel de Paris). Par ailleurs, il faut ajouter que cette solution est en général très limitée dans le temps (2 à 5 ans).
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