Votre dépôt réellement remis
à un Officier Ministériel

Huissier de Justice

Copyright France.com garantit la remise réelle
et immédiate de votre dépôt à un Huissier de Justice.

En effet, certains sites se contentent d'archiver les dépôts effectués en les faisant simplement valider par un employé "assermenté". Uniquement en cas de procès, ces sites font appel à un Officier Ministériel qui ne procède qu'à un simple enregistrement du témoignage de l'employé en question...

En dehors des risques liés à la confidentialité des dépôts, ces sites n'offrent aucune garantie concernant la réalité et la pérénité de leur certification (réalité de l'assermentation, éventuel décès ou démission de l'employé, conflit avec son employeur, vol de données confidentielles, etc...)

Copyright France.com remet immédiatement les dépôts effectués à un Officier Ministériel dont les coordonnées sont immédiatement communiquées aux déposants. Cela constitue le plus haut niveau de certification légale actuellement disponible.

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