La capture en ligne est effectuée par le service "dépôts" de CopyrightFrance.com qui procédera lui-même à la capture des pages demandées puis transmettra l'ensemble des données capturées à un Huissier de Justice. Ce service permet de faire constater un "état de fait" pour un prix modique tout en conservant la possibilité de demander par la suite ( durant une période de trente ans ) un acte d'huissier attestant du contenu et de la date de la capture. L'acte d'Huissier est, dans ce cas facturé au tarif indiqué à la rubrique "Tarifs".

Les données ( page, textes, images, ...) sont capturées à concurrence de 30 méga-octets ( au delà, les données sont ignorées ). L'opération de capture s'effectue dans les 2 jours ouvrés (3 heures en mode Express) suivant la demande et après règlement complet du prix de la prestation.

Afin de donner à nos "captures en ligne" la plus grande force juridique, toutes les captures sont effectuées conformément aux consignes édictées par la jurisprudence la plus récente.